(2) Les États membres en conformité avec les dispositions de la directive 94/22/CE doivent être considérés comme satisfaisant aux conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/38/CEE pour ce qui est du pétrole et du gaz.
Décision 2004/73/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/73/CE
RattachementDécision 2004/73/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2004 (CELEX 32004D0073)
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