(5) Par la loi fédérale minière du 13 août 1980(7) et les textes d'application de la procédure d'octroi d'autorisations et de concessions en vertu de la loi minière fédérale de 1993, l'Allemagne a satisfait à ses obligations découlant de la directive 94/22/CE. Ces dispositions s'appliquent non seulement aux hydrocarbures mais aussi, de la même façon, au charbon et aux autres combustibles solides.
Décision 2004/73/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/73/CE
RattachementDécision 2004/73/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2004 (CELEX 32004D0073)
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