(6) Se référant à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 94/22/CE, l'Allemagne a fait publier, dans les délais, le 22 octobre 1994, une communication(8) au Journal officiel des Communautés européennes dont il ressort que l'ensemble du territoire allemand est disponible de façon permanente, au sens de cet article, pour la prospection, l'exploration et l'extraction d'hydrocarbures, dans la mesure où il n'existe pas d'autorisations individuelles.
Décision 2004/73/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/73/CE
RattachementDécision 2004/73/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2004 (CELEX 32004D0073)
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