Décision 2004/73/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/73/CE
RattachementDécision 2004/73/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2004 (CELEX 32004D0073)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2004/73/CEEUR-Lex →

(7) Se référant à l'article 5, numéro 1, paragraphe 5, alinéa 2, de la directive 94/22/CE, l'Allemagne a fait publier le 18 mars 1995 une communication(9) au Journal officiel des Communautés européennes notifiant la publication des critères conformément à l'article 5, numéro 1, dans le journal officiel du Bund et des 16 Länder.

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