(8) Conformément à l'article 9 de la directive 94/22/CE, le gouvernement fédéral de la République fédérale d'Allemagne publie un rapport annuel concernant l'industrie minière en République fédérale d'Allemagne, qui comporte une liste des concessions d'exploitation minière. Ces autorisations contiennent uniquement des indications sur le respect des conditions légales, en particulier concernant la couverture géographique et la durée. En vertu du droit administratif allemand en vigueur, il est interdit du subordonner l'octroi de concessions à des contreparties non autorisées légalement.
Décision 2004/73/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/73/CE
RattachementDécision 2004/73/CE
Versionacte d'origine du 15/01/2004 (CELEX 32004D0073)
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