Article considérant 9

(9) En ce qui concerne le pétrole et le gaz, la Commission admet par hypothèse que l'Allemagne satisfait aux conditions visées à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/38/CEE, vu qu'elle a transposé toutes les dispositions de la directive 94/22/CE par la loi fédérale minière du 13 août 1980 et ses textes d'application et que, par conséquent, la présomption visée à l'article 12 selon laquelle les conditions de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/38/CEE sont satisfaites, est applicable. L'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/38/CEE a été transposée dans le droit allemand par l'article 11 du décret sur les marchés publics. La Commission ne dispose pas d'autres informations concernant l'article 3, paragraphe 3, de la directive 93/38/CEE.