Décision 2004/75/PESC · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/75/PESC
RattachementDécision 2004/75/PESC
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32004D0075)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2004/75/PESCEUR-Lex →

(2) L'article 13 de ladite action commune prévoit que le statut du personnel d'EUPOL Proxima dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement d'EUPOL Proxima, est arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité sur l'Union européenne.

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