(1) En 1997, le Conseil "Économie et finances" (Ecofin) a adopté un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(2) afin de mettre fin aux pratiques dommageables en la matière. Suite à l'engagement pris dans le cadre de ce code, la Commission a publié en 1998 la communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(3),ci-après dénommée "la communication", réaffirmant sa détermination à appliquer ces règles avec rigueur et dans le respect du principe d'égalité de traitement. La présente procédure s'inscrit dans ce cadre.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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