(11) L'instruction prescrit que les quartiers généraux et les centres de logistique doivent être des entités redevables de l'impôt sur les sociétés en France. Selon le droit fiscal commun, les entités économiques sont redevables de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles prennent la forme de sociétés établies en France ou d'établissements stables en France de sociétés étrangères, mais elles ne sont pas assujetties séparément à l'impôt lorsqu'il s'agit de simples branches d'activité de sociétés nationales.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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