(17) L'instruction établit que, compte tenu de la nature des services rendus et de la qualité des bénéficiaires des services rendus, représentés par des entités non imposables en France mais appartenant au même groupe, les quartiers généraux et les centres de logistique ont la possibilité d'obtenir de l'administration fiscale l'assurance que le montant de leurs bénéfices imposables à l'impôt des sociétés ne sera pas remis en cause s'ils les déterminent en fonction d'une marge bénéficiaire pour l'ensemble des activités qui relèvent des fonctions de quartier général et de centre de logistique. Mode de calcul des bénéfices imposables
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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