(18) Le montant des bénéfices imposables est calculé en appliquant le taux de marge au montant des charges d'exploitation courantes, conformément à la méthode du prix de revient majoré. Dans la mesure où la méthode de calcul utilisée s'inspire des recommandations de l'OCDE en la matière, la France estime qu'elle permet de s'assurer du respect du principe de pleine concurrence qui prévaut normalement entre des entités économiques indépendantes et qu'elle est justifiée par la nature des règles régissant l'imposition internationale des bénéfices transfrontaliers.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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