(2) La présente procédure concerne exclusivement le régime d'imposition des quartiers généraux et centres de logistique, ci-après dénommé "le régime", en excluant donc le régime des indemnités d'expatriation versées aux personnels des quartiers généraux et des centres de logistique détachés temporairement en France depuis l'étranger par les autres entités du groupe concerné.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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