Article considérant 20

(20) Selon l'instruction, la fixation du taux de marge est faite au cas par cas d'une façon distincte pour les quartiers généraux et les centres de logistique et en fonction des caractéristiques respectives de l'activité et de ses conditions d'exercice, au niveau qui correspond le mieux au profit qui aurait été réalisé par une entreprise indépendante dans le respect du principe de pleine concurrence. En particulier, le taux de marge sera faible si les activités réalisées sont de nature purement administrative, et sera plus élevé si les activités réalisées revêtent un caractère stratégique. L'administration fiscale peut tenir compte, lors de la fixation du taux de marge, de la nature des emplois requis pour l'accomplissement des tâches des quartiers généraux et des centres de logistique. L'utilisation de personnel hautement qualifié donnera lieu à l'application d'un taux de marge plus élevé que dans le cas où du personnel peu qualifié est requis.