(21) Le taux de marge fixé n'est pas intangible pour toute la durée d'existence des quartiers généraux et centres de logistique, mais il est susceptible d'être modifié en fonction des changements intervenus dans la nature ou les conditions d'exercice des activités que le bénéficiaire est tenu de déclarer à l'administration fiscale à compter de l'exercice au titre duquel surviennent les changements. Suite à l'instruction du 11 octobre 2002, et à partir du 1er janvier 2003, le taux de marge doit être déterminé à nouveau dans le cadre d'une révision systématique de l'agrément tous les trois à cinq ans.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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