(23) Les quartiers généraux et centres de logistique sont redevables de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), uniquement du montant prévu par la première tranche du barème fixé à l'article 223 septies du CGI. Le montant de l'IFA dépend du montant du chiffre d'affaires majoré des produits financiers. La première tranche d'imposition se chiffre à 750 euros et se rapporte à un chiffre d'affaires majoré des produits financiers compris entre 76000 et 150000 euros. La dernière tranche d'imposition IFA est de 30000 euros et se rapporte à un chiffre d'affaires majoré supérieur à 75 millions d'euros. Les tranches d'imposition à l'IFA comprises entre le barème de 750 euros et celui de 30000 euros ne sont pas applicables aux bénéficiaires du régime.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.