(24) L'IFA doit être versée à l'État au plus tard au 15 mars de l'exercice concerné. Ce versement n'est donc qu'un acompte à valoir sur l'un des versements qui seront ensuite exigibles pour l'année en cours ou les deux années suivantes(8). Par conséquent, une exclusion de l'IFA qui n'est pas imputée à l'impôt sur les sociétés pendant les trois années consécutives équivaut à l'exclusion totale de l'impôt. Par ailleurs, une exclusion du paiement de l'IFA pendant une période plus courte, car les impôts dus dans la période des trois années dépassent l'acompte IFA, constitue un simple différé d'impôt. III. RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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