Article considérant 25

(25) Dans le cadre de l'ouverture de la procédure formelle d'examen(9), la Commission a estimé que la mesure pouvait constituer une aide d'État car elle semblait satisfaire cumulativement aux quatre critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité. En particulier, la Commission a identifié les trois éléments potentiels d'aide suivants: - premièrement, certains coûts à la charge des quartiers généraux et des centres de logistique ne seraient pas pris en compte lors du calcul du bénéfice imposable selon la méthode du prix de revient majoré, - deuxièmement, l'exclusion partielle du régime de l'IFA dont bénéficient les quartiers généraux et les centres de logistique semblerait conduire à une imposition inférieure à celle de droit commun, - troisièmement, la marge de manoeuvre de l'administration dans la fixation du taux de marge utilisable dans la méthode du prix de revient majoré serait susceptible de favoriser certaines entreprises ou groupes.