Décision 2004/76/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2004/76/CEEUR-Lex →

(27) La chambre de commerce américaine en France (CCAF) estime que le régime ne confére pas d'avantage financier pour les bénéficiaires et qu'il ne peut donc pas constituer une aide pour les raisons qui suivent.

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