(3) Par lettre du 12 février 1999 (D/50716) la Commission a adressé une demande de renseignements aux autorités françaises relative au régime. Les autorités françaises ont fourni les renseignements requis par lettre datée du 7 mai 1999 (A/33525).
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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