(30) Troisièmement, la CCAF considère que l'IFA n'est pas une imposition définitive puisqu'elle s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû pendant les deux années suivant l'application de l'IFA. Lorsque cette dernière base imposable, une fois appliqué le taux d'impôt des sociétés à 33,1/3 %, détermine un résultat plus important que 750 euros, une entité bénéficiaire du régime est obligée de payer l'impôt définitif supérieur et donc ce plafonnement IFA n'aura aucun impact. Le plafonnement de l'IFA prévu par le régime n'a donc pas une incidence déterminante en tant qu'avantage.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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