Décision 2004/76/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2004/76/CEEUR-Lex →

(32) En tout état de cause, la CCAF invoque la confiance légitime de ses membres qui auraient bénéficié du régime dans la certitude que les prix de transfert pratiqués correspondaient à des prix de pleine concurrence. V. COMMENTAIRES DE LA FRANCE

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