Décision 2004/76/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2004/76/CEEUR-Lex →

(33) Dans ses commentaires, la France réfute la qualification du régime des quartiers généraux et centres de logistique en tant qu'aide, car il ne satisferait à aucun des quatre critères visés à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Absence d'avantage

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