Article considérant 35

(35) En ce qui concerne l'exclusion des débours et des frais de sous-traitance de la base de calcul des bénéfices imposables, la France constate que, afin d'être exclus de cette base, ces frais doivent revêtir un caractère occasionnel et accessoire, c'est-à-dire tout à fait indépendant de l'exercice des fonctions normales d'un quartier général ou d'un centre de logistique. La différence de seuil des frais de sous-traitance (50 % des charges d'exploitation courantes hors sous-traitance) par rapport aux débours (10 % des charges d'exploitation hors débours) se justifie par la nécessité d'adapter au mieux le régime à la réalité économique et de distinguer les activités des quartiers généraux ou des centres de logistique par rapport à celles des agents (débours) ou des intermédiaires (sous-traitance). Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement les frais de sous-traitance, la France considère que si le régime avait suivi les recommandations de l'OCDE sur l'application de la méthode du prix de revient majoré aux activités d'agent ou d'intermédiaire, il aurait pu être plus avantageux. L'OCDE préconise soit l'exclusion non plafonnée des dépenses de sous-traitance de la base imposable, soit l'application d'un taux plus faible à ces dépenses ainsi qu'à la part des charges d'exploitation courantes qui leur est liée. Selon la France, la solution retenue par l'instruction est moins favorable que celle préconisée par l'OCDE dans sa détermination du prix de pleine concurrence, et donc la mesure française ne peut pas constituer un avantage.