(39) Selon la France, le régime ne ferait que préserver les ressources de l'État car la méthode alternative qui est appliquée permet de parvenir à une imposition effective pour des activités qui autrement échapperaient complètement à l'application de l'impôt sur les sociétés en France. C'est grâce à ce régime que la France perçoit des recettes fiscales de certaines activités qui, selon la France, ne sont pas susceptibles normalement de donner lieu à une commercialisation à des tiers et donc ne seraient pas déterminables du tout. Absence d'affectation de la concurrence et des échanges
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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