(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne(4). Dans cette décision, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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