Décision 2004/76/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2004/76/CEEUR-Lex →

(40) Selon la France, le régime ne serait pas en mesure d'affecter la concurrence et les échanges intracommunautaires car les services qui bénéficient de la mesure sont par définition "non externalisables" et donc hors du marché. En ce qui concerne plus particulièrement les centres de logistique, la France considère que leurs activités n'apportent aucune valeur ajoutée aux productions qu'elles servent. Absence de sélectivité

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