(41) Enfin, selon la France, le régime ne serait pas sélectif car il s'agit d'une mesure générale de politique fiscale ouverte à tous les secteurs économiques et à tous les groupes internationaux contrôlés depuis la France ou l'étranger. Le fait que ce régime vise exclusivement les opérations internationales se justifie parce que seules ces opérations sont confrontées à la problématique des prix de transfert et au risque de double imposition. En fait, la mesure ne serait pas sélective car la détermination spéciale des prix entre entreprises associées faisant l'objet du régime resterait sans impact fiscal pour les autres entreprises qui ne développent pas leur activité à l'échelle internationale.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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