(42) Enfin, la mesure étant ouverte à tous les acteurs économiques fournissant, sous n'importe quelle forme juridique, des services internationaux intragroupe auxiliaires aux activités de production et commerciales, elle ne serait donc pas sélective. VI. APPRÉCIATION DE LA MESURE Introduction
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.