(43) Après avoir considéré les commentaires de la France et les observations des parties intéressées, la Commission maintient la position exprimée dans sa lettre du 11 juillet 2001(10) ouvrant la procédure formelle d'examen. Elle estime que les observations soumises par la France et les autres parties intéressées n'ont pas permis de dissiper les doutes exprimés. Elle considère, par conséquent, que certains aspects du régime fiscal examiné constituent une aide au fonctionnement illégale et incompatible avec le marché commun. Avantage
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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