Article considérant 44

(44) La France et les intéressés invoquent l'absence d'avantage lié au recours à une méthode forfaitaire d'imposition fondée sur la détermination du bénéfice imposable suivant le principe du prix de pleine concurrence. En effet, lorsque dans un contexte multinational caractérisé par des différences d'imposition effective entre les différents pays concernés, des entreprises associées procèdent à des transactions entre elles, leurs relations commerciales et donc leurs bénéfices imputés sont en principe susceptibles de manipulation par le contribuable parce qu'ils portent sur le même intérêt économique. Par conséquent, les administrations fiscales nationales concernées peuvent unilatéralement corriger les bénéfices taxables de ces contribuables et donc déterminer une imposition plus lourde ou une double imposition des transactions concernées. Selon la France, l'objectif du recours à la méthode de prix de revient majoré étant l'élimination de la double imposition, le régime ne confère pas des avantages.