Article considérant 49

(49) La Commission considère que l'application de la méthode du prix de revient majoré et la fixation au préalable du taux de rentabilité pour l'ensemble des activités conduites par un quartier général responsable pour ces services à caractère stratégique ou de recherche et de développement pendant une période de trois à cinq ans peut donner lieu à un calcul différent par rapport à la détermination analytique. La Commission estime cependant qu'à défaut d'autres méthodes ce traitement différentiel est nécessaire à la détermination du prix de transfert pour des transactions entre entreprises associées, lorsqu'une estimation directe du prix par rapport à celui pratiqué dans des transactions similaires entre entreprises indépendantes serait peu appropriée. Cette méthode est donc justifiée par la nature du système fiscal français conformément au point 23 de la communication.