Décision 2004/76/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2004/76/CEEUR-Lex →

(5) La Commission a reçu par lettre du 9 octobre 2001 (A/37896) des observations de la France en réponse à la lettre d'ouverture de la procédure formelle d'examen.

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