Article considérant 51

(51) En ce qui concerne la non-prise en compte des débours dans la méthode du prix de revient majoré, la Commission considère que ces activités ont effectivement un caractère occasionnel et accessoire mais cependant significatif compte tenu du fait que le plafond de 10 % par rapport aux charges d'exploitation courantes hors débours peut correspondre à des montants importants. Cependant, la Commission estime que ce qui est décisif pour éliminer toute supposition d'avantage est le fait que, afin d'être exclu de la base des charges pour la méthode du prix de revient majoré, et donc de la base imposable, les débours doivent répondre aux conditions communes visées à l'article 267 II-2o du CGI. Cet article exclut de la base d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés "les sommes remboursées aux intermédiaires [...] qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours". L'identité entre le régime sous examen et la règle de droit commun permet d'écarter l'existence d'un avantage par rapport au régime de détermination analytique des bénéfices taxables. En effet, dans ce dernier cas, les activités relatives aux débours ne donneraient pas lieu à des bénéfices imposables.