Article considérant 55

(55) En ce qui concerne la dérogation au système d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) faisant partie du régime, la Commission partage l'argument de la France selon lequel l'avantage éventuel serait limité à des situations dans lesquelles les quartiers généraux et centres de logistique ne génèrent pas un impôt correspondant à plus de 30000 euros. Bien qu'il soit difficile d'apprécier les effets de l'application limitée de l'IFA (exclusivement à son premier barème d'imposition) dans le cadre d'un système comme celui du régime sous examen qui fixe d'une façon forfaitaire les revenus fiscaux, ceci n'empêche pas la Commission de constater que le chiffre d'affaires des bénéficiaires peut être déterminé d'une façon autonome et objective par rapport aux frais éligibles des quartiers généraux et des centres de logistique. L'exemption partielle du barème de l'IFA accordée par le régime constitue donc, comme le reconnaît la France, un avantage qui peut se concrétiser dans un différé d'imposition. En effet, l'IFA payée est déductible de l'impôt sur les sociétés et les quartiers généraux et centres de logistiques sont toujours imposables au titre de cet impôt, car l'utilisation de la méthode du prix de revient majoré implique toujours l'existence d'un bénéfice imposable. Toutefois, dans l'hypothèse où l'IFA évitée dans le cadre du régime serait supérieure au montant acquitté au titre de l'impôt sur les sociétés, cette différence au cours d'un exercice fiscal comporte un différé d'impôt. En outre et comme déjà indiqué au considérant 23, la Commission ne peut pas exclure que l'exonération partielle du barème de l'IFA puisse constituer une exonération définitive d'impôt lorsque ce différé d'impôt se répète pendant trois années consécutives.