(56) Le fait que les montants en question soient modestes ne suffit pas à écarter la présence d'un avantage au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, la France n'a fourni aucune indication que les conditions d'application de la règle de minimis telles que fixées par le règlement (CE) n°69/2001 de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(13) sont respectées en l'espèce, notamment en ce qui concerne les secteurs exclus de cette règle et les limites en matière de cumul. Conclusions sur l'avantage
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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