Décision 2004/76/CE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 2004/76/CEEUR-Lex →

(57) Il y a lieu de conclure de ce qui précède que tant la nonprise en compte des frais de sous-traitance que l'exclusion de l'IFA constituent des avantages pour les entreprises bénéficiaires et les groupes auxquels elles appartiennent. Ressources d'État

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