(58) Dans le cas présent, la réduction du montant de l'impôt, qu'elle résulte d'une réduction de l'assiette imposable ou encore d'une réduction du montant d'IFA, entraîne une diminution des recettes fiscales, lesquelles constituent des ressources d'État.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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