(59) L'argument de la France portant sur une augmentation des recettes fiscales grâce au régime n'est pas pertinent, puisque dans son appréciation la Commission doit faire référence exclusivement aux ressources dont l'État bénéficierait si l'imposition des quartiers généraux et des centres de logistique était déterminée dans des conditions de droit commun. Affectation de la concurrence et des échanges entre les États membres
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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