(60) S'agissant d'un régime d'imposition directe qui est en principe ouvert à tous les secteurs d'activités auxiliaires à la production et au commerce, la Commission ne peut pas exclure le fait que certaines entreprises bénéficiaires et les groupes auxquels elles appartiennent soient actives dans des secteurs où un commerce intracommunautaire est intense. La possibilité d'une affectation des échanges par voie de l'application de ce régime forfaitaire d'imposition ne peut pas être écartée.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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