Décision 2004/76/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2004/76/CEEUR-Lex →

(62) Enfin, le fait que le régime en question soit d'application dans le contexte multinational constitue une forte indication que ce régime peut influencer les activités économiques intraétatiques et donc fausser la concurrence au niveau européen. Sélectivité et justification par la nature ou l'économie du système

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