(63) Selon la France, le régime ne serait pas sélectif parce qu'il s'agirait d'une mesure générale de politique fiscale ouverte à tous les secteurs économiques, à tous les secteurs géographiques et à toutes les formes juridiques.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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