(64) La Commission ne conteste pas le fait que le régime soit ouvert à tous les secteurs de l'économie indépendamment de leur localisation géographique ou de leur forme juridique, mais estime néanmoins que ceci n'est pas suffisant pour écarter le caractère sélectif de la mesure.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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