(65) En premier lieu, il convient d'observer que la mesure est limitée aux prestations de service qui correspondent à des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle et à des activités préparatoires ou auxiliaires aux fonctions productives ou commerciales exercées dans le contexte d'un groupe international. Sont donc exclues les activités directement productives ou commerciales et celles ne prenant pas place dans le contexte d'un groupe international. Seules ces activités sont donc susceptibles de bénéficier des avantages identifiés.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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