(67) Enfin, le fait que les centres de logistique constituant un département adjoint à une branche d'activité industrielle ou commerciale d'une entreprise existante ou à une société holding sont exclus du régime renforce la sélectivité de la mesure. La France n'a pas fourni d'arguments à ce propos dans le cadre de la procédure. L'instruction précise que cette limitation est motivée par la nécessité d'éviter toute confusion avec les autres activités du groupe. Cependant, il n'est pas indiqué pourquoi cette limitation ne s'applique pas aux quartiers généraux.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.