Décision 2004/76/CE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 2004/76/CEEUR-Lex →

(69) La Commission note enfin que les activités de sous-traitance reçoivent un traitement fiscal différent au-delà d'un certain plafond, ce qui confère un caractère sélectif à ce traitement différencié. Conclusions sur l'existence d'une aide

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