Décision 2004/76/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2004/76/CEEUR-Lex →

(70) Il y a lieu de conclure que la mesure en question constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité car les avantages représentés par l'exclusion de certains frais de la base de computation des bénéfices imposables et l'exemption partielle du régime de l'IFA ne sont pas justifiés par la nature ou l'économie du système fiscal français. Compatibilité

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