(71) Comme souligné dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, le régime en question ne semble a priori pouvoir bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité. Dans le cadre de la procédure, ni les autorités françaises ni les tiers intéressés n'ont présenté d'arguments quant à une éventuelle compatibilité du régime avec le marché commun. Les doutes de la Commission ont par conséquent été confirmés.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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