(77) La mesure en question a été mise en oeuvre sans jamais avoir été notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité et n'est pas couverte par la prescription, et elle constituait une aide dès le moment de sa mise en vigueur. Elle constitue donc une aide illégale.
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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