Article considérant 8

(8) Le régime permet de déterminer des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés de façon alternative, grâce à la méthode du prix de revient majoré, dit "cost-plus". Cette méthode consiste à déterminer les bénéfices imposables en appliquant un taux de marge aux charges d'exploitation du quartier général ou du centre de logistique. Ce taux est déterminé par l'administration fiscale à la demande du contribuable. La méthode utilisée fait partie des méthodes traditionnelles, fondées sur la comparaison avec des transactions similaires avec des entreprises non associées, recommandées par l'OCDE dans son rapport en matière de prix de transfert, ci-après dénommé "le rapport de l'OCDE"(7). Par rapport à d'autres méthodes transactionnelles qui portent sur une comparaison directe entre le prix pratiqué dans une transaction entre entreprises associées et celui pratiqué dans une transaction entre entreprises non associées, la méthode du prix de revient majoré est fondée sur une détermination indirecte du prix de pleine concurrence. Cette méthode porte sur la fixation d'un taux de marge, faite au cas par cas par analogie avec les marges qui sont effectivement réalisées dans des situations comparables entre des entreprises non associées, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés, des risques encourus et des conditions du marché. Ces éléments peuvent comporter des ajustements du taux effectivement réalisé dans des situations comparables non contrôlées afin de le rendre plus conforme aux particularités des transactions intra-groupe concernées. Ce taux est ensuite appliqué aux coûts effectivement encourus par le même fournisseur de biens ou de services dont il est nécessaire de calculer les bénéfices imposables. Le résultat obtenu après application de la marge aux coûts visés ci-dessus est considéré comme équivalent au prix de pleine concurrence de ces transactions entre entreprises associées.