(82) Dans ce contexte, la Commission note que sa décision sur le régime belge des centres de coordination a été adoptée avant l'adoption du régime français dans sa formulation actuelle qui résulte des instructions du 21 janvier 1997 et du 11 octobre 2002. La Commission conclut donc à l'existence d'une confiance légitime dans le chef des bénéficiaires du régime de nature à empêcher la récupération de l'aide et, partant, n'exige pas cette récupération. VII. CONCLUSIONS
Décision 2004/76/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/76/CE
RattachementDécision 2004/76/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32004D0076)
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